Le compte 428, intitulé “personnel – charges à payer et produits à recevoir” se divise en plusieurs sous-comptes dont deux sont principalement utilisés : le 4282 “dettes provisionnées pour congés à payer” et le 4284 “dettes provisionnées pour participation des salariés aux résultats”.
C’est dans les comptes de la classe 42 que vont se regrouper toutes les écritures en rapport avec la rémunération du personnel. Certains de ces comptes se retrouvent à l’actif du bilan. C’est le cas du compte 425, par exemple, servant à enregistrer les avances sur salaire. D’autres se retrouvent au passif, comme le 421, le 422 et le 428 car ils concernent les sommes que l’entreprise doit à ses salariés.
Le compte 428 et ses sous-comptes sont employés, comme d’ailleurs d’autres comptes de dettes prévus par le Plan comptable (4081, 4386, 4486, 5186…), pour effectuer les régularisations de fin d’exercice. Examinons les deux cas les plus courants de l’utilisation du compte 428.
Les dettes provisionnées pour congés à payer
Pour bien comprendre le principe du compte 428 et de la dette provisionnée pour congés à payer, le plus simple est encore de l’illustrer avec un exemple.
Les salariés acquièrent un droit à des congés payés à raison de deux jours et demi par mois de travail. En travaillant du 1er juin au 31 mai et si l’exercice est clos, par exemple, le 31 décembre, les salariés ont acquis à cette date un droit de 10,5 jours de congés puisqu’ils ont travaillé pendant 7 mois depuis le 1er juin. Mais ces congés ne seront pris qu’au cours de l’exercice suivant et de ce fait, le salaire correspondant est une charge à payer, due au personnel.
Voici comment se présente l’enregistrement en comptabilité, à la clôture de l’exercice :
- au débit du compte 6412 congés payés : le montant global des congés acquis hors charges sociales
- au crédit du compte 4282 dettes provisionnées pour congés à payer : la contrepartie
Les charges sociales liées aux indemnités de congés payés sont comptabilisées d’un autre côté. On débite le compte 6452 (cotisations aux mutuelles) et on crédite le compte 4382 (charges sociales sur congés à payer).
Quand utiliser le compte 409 en comptabilité ?
Les dettes provisionnées pour participation aux résultats
Les entreprises occupant au moins 50 salariés sont légalement tenues d’attribuer une participation aux bénéfices à l’ensemble de leurs salariés. Cette participation est calculée en fonction du bénéfice et des salaires d’un exercice donné. C’est donc une charge qui incombe à cet exercice. Cependant, la participation ne sera attribuée aux salariés que plusieurs mois après, au cours de l’exercice suivant.
A la clôture du premier exercice, on comptabilise :
- au débit du compte 691 participation des salariés aux résultats : le montant global de la participation
- au crédit du compte 4284 dettes provisionnées pour participation des salariés aux résultats : la contrepartie
La charge à payer doit être contre-passée à l’ouverture de l’exercice N + 1 :
- au débit du compte 4284 : le montant de la participation
- au crédit du compte 4246 réserve spéciale de participation : la contrepartie
Par exception aux règles habituelles, on ne crédite pas le compte de charges mais le compte 4246. La loi exige que la participation soit inscrite au crédit d’un compte de réserve. L’intitulé est conforme à cette obligation mais les deux premiers chiffres (42) indiquent qu’il s’agit d’une dette envers le personnel.
Rédactrice et comptable dans la vie, j’exerce une activité à mon compte et j’accompagne de nombreuses entreprises au quotidien. J’apporte mon expertise sur controledegestion.org
