créance chirographaire

Les créances chirographaires

A l’opposé d’une créance privilégiée, la créance chirographaire en comptabilité est une créance que l’on est pas sur de pouvoir récupérer. Elle fait partie de ces sommes que le débiteur n’est pas forcément contraint de payer en cas de faillite. Cet article vous détaillera l”essentiel à savoir sur les créances chirographaires.

Une entreprise dépose le bilan : comment sont gérées les créances et les dettes ?

Quand une entreprise n’est plus en mesure de payer ses dettes et qu’elle est obligée d’arrêter son activité par manque d’actifs, on dit qu’elle dépose le bilan. Le dirigeant remet alors au greffe du tribunal de commerce un dossier de liquidation. Quelques temps plus tard, après examen du dossier, le juge déclare officiellement la faillite. A partir de ce moment-là, un liquidateur est nommé pour tenir les comptes de l’entreprise en lieu et place du gérant qui n’a plus son mot à dire. Qu’advient-il alors des créanciers de cette entreprise ? Quand et comment vont-ils être payés ? Et dans quel ordre de priorité ?

Qu’est-ce qu’un créancier ?

Un créancier détient une créance c’est-à-dire le droit de percevoir d’un débiteur une certaine somme en échange d’un service rendu ou d’une marchandise vendue dans le cadre d’une transaction à crédit. Le délai de paiement accordé par le créancier doit être déterminé dans le temps. Passé ce délai, si le débiteur ne règle pas sa dette, il est susceptible d’être poursuivi. On parle dans ce cas de recouvrement de créances.

En général, une entreprise possède une multitude de créanciers : bailleurs, expert-comptable, assureurs, banquiers, fournisseurs d’énergie, de téléphonie, d’équipements, de marchandises, etc.

S’ajoutent à ces créanciers privés, le Trésor Public, l’URSSAF ainsi que l’ensemble du personnel. Quand l’entreprise est en liquidation judiciaire, son patrimoine est “liquidé”. Les gains provenant de la vente de ses biens sont distribués à l’ensemble des créanciers par ordre de paiement. C’est là qu’intervient la notion de créance chirographaire et de créance privilégiée.

On distingue plusieurs types de créances en comptabilité : les créances chirographaires et les créances privilégiées.

Créance chirographaire : définition

Les créances chirographaires sont les plus nombreuses. Il s’agit du premier niveau de créances, celles qui n’ont aucune garantie : ni nantissement, ni gage, ni hypothèque, ni droits particuliers. A moins de détenir un bien appartenant au débiteur, qu’il pourrait vendre, le créancier chirographaire doit attendre que d’autres créanciers dits privilégiés soient payés avant de recevoir son dû.

Lors de la répartition faite par le liquidateur, le créancier chirographaire, particulier ou entreprise, est le dernier à pouvoir recouvrer sa créance. En tant que créancier “simple”, il n’est pas prioritaire et dispose seulement d’un droit de gage général sur les biens du débiteur.

Seule une procédure judiciaire peut changer le statut de créancier chirographaire en créancier privilégié. Les articles 2323 à 2328-1 du code civil précisent les conditions pour y parvenir.

Les créances privilégiées

A l’opposé d’une créance chirographaire, la créance dite privilégiée sera payée en priorité. Pour bénéficier de ce privilège, il faut :

  • avoir obtenu une garantie directement du débiteur. C’est le cas des banques avec les hypothèques, par exemple.
  • avoir une qualité particulière reconnue par la loi, comme les salariés, les organismes sociaux, le Trésor public.
  • obtenir une garantie par décision de justice.

Les droits du créancier privilégié peuvent porter sur un seul bien ou sur l’ensemble des biens.

Toutes les créances privilégiées et chirographaires ne sont pas considérées de la même façon. Il existe un classement fixé par la loi selon l’ancienneté de la créance :

  1. les créanciers venant après la procédure de liquidation : 1.1 les privilégiés 1.2 les chirographaires
  2. les créanciers existant avant la procédure : 2.1 les privilégiés 2.2 les chirographaires

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée.