Un de vos clients a déposé le bilan et refuse de vous payer ? Cette situation courante en cas de faillite a un nom : la créance chirographaire. Essayons d’en savoir plus. Comment gérer ce type de créance et quelle est son importance en comptabilité générale ?
Définition de la créance chirographaire
La créance chirographaire est une créance que l’on est pas certain de pouvoir récupérer en cas de faillite du débiteur. Elle s’oppose à une créance privilégiée dont le règlement sera obligatoire (ex Trésor Public).
Les créances chirographaires font parties des créances les plus courantes en comptabilité. Il s’agit du premier niveau de créances sans garantie absolue de paiement. Elles constituent la vaste majorité des échanges commerciaux en entreprise.
Une créance chirographaire n’aura :
- ni nantissement
- ni gage
- ni hypothèque
- ni droits particuliers.
Une entreprise possède une multitude de créanciers et toutes n’ont pas la même importance aux yeux de la loi : bailleurs, expert-comptable, assureurs, banquiers, fournisseurs d’énergie, de téléphonie, d’équipements, de marchandises, etc. Certaines doivent être payées en priorité en cas de faillite de l’entreprise, d’autres ne bénéficient pas de ce statut.
Quelle est la différence entre créance chirographaire et créance privilégiée ?
A l’opposé d’une créance chirographaire, la créance dite privilégiée sera payée en priorité. Pour bénéficier de ce privilège, il faut :
- avoir obtenu une garantie directement du débiteur. C’est le cas des banques avec les hypothèques, par exemple.
- avoir une qualité particulière reconnue par la loi, comme les salariés, les organismes sociaux, le Trésor public.
- obtenir une garantie par décision de justice.
Les droits du créancier privilégié peuvent porter sur un seul bien ou sur l’ensemble des biens.
Toutes les créances privilégiées et chirographaires ne sont pas considérées de la même façon. Il existe un classement fixé par la loi selon l’ancienneté de la créance :
- les créanciers venant après la procédure de liquidation :
1.1 les privilégiés
1.2 les chirographaires - les créanciers existant avant la procédure :
2.1 les privilégiés
2.2 les chirographaires
La répartition des dettes en cas de liquidation d’une entreprise
Pour mieux comprendre la définition de la créance chirographaire, il faut comprendre ce qu’il se passe lors d’un dépôt de bilan d’une entreprise.
Le dépôt de bilan
Quand une entreprise n’est plus en mesure de payer ses dettes et qu’elle est obligée d’arrêter son activité par manque d’actifs, on dit qu’elle dépose le bilan. Le dirigeant remet alors au greffe du tribunal de commerce un dossier de liquidation.
Déclaration de faillite par le juge
Après examen du dossier, le juge déclare officiellement la faillite. A partir de ce moment-là, un liquidateur est nommé pour tenir les comptes de l’entreprise en lieu et place du gérant qui n’a plus son mot à dire. Qu’advient-il alors des créanciers de cette entreprise ? Quand et comment vont-ils être payés ? Et dans quel ordre de priorité ?
Le liquidateur définit les priorités de paiement
Lors de la répartition faite par le liquidateur, le créancier chirographaire – particulier ou entreprise – est le dernier à pouvoir recouvrer sa créance. En tant que créancier “simple”, il n’est pas prioritaire et dispose seulement d’un droit de gage général sur les biens du débiteur.
Il est cependant possible (dans certains cas) de transformer une créance chirographaire en créance privilégiée. Seule une procédure judiciaire peut changer le statut de créancier chirographaire en créancier privilégié. Les articles 2323 à 2328-1 du code civil précisent les conditions pour y parvenir.
S’ajoutent à ces créanciers privés, le Trésor Public, l’URSSAF ainsi que l’ensemble du personnel. Quand l’entreprise est en liquidation judiciaire, son patrimoine est “liquidé”. Les gains provenant de la vente de ses biens sont distribués à l’ensemble des créanciers par ordre de paiement.
Rédactrice et comptable dans la vie, j’exerce une activité à mon compte et j’accompagne de nombreuses entreprises au quotidien. J’apporte mon expertise sur controledegestion.org
