code de déontologie expert-comptable

Le code de déontologie expert-comptable

Titulaire, après huit ans d’études dont trois ans de stages en cabinet, du diplôme d’expertise comptable, l’expert-comptable est habilité à tenir et à arrêter la comptabilité de toute entreprise ou association. Les missions d’un expert comptable sont très variées et son rôle stratégique nécessite au même titre qu’un médecin une grande part de déontologie.

Le métier d’expert-comptable est par ailleurs réglementé de manière stricte et précise. En France, l’Ordre des experts-comptables veille au bon respect de ce qu’on appelle le code de déontologie des professionnels de l’expertise comptable.

En quoi consiste le code de déontologie et quelle est son utilité ?

Ce code de déontologie s’adresse autant aux experts-comptables indépendants qu’aux stagiaires, salariés ou professionnels exerçant partiellement l’activité. Il s’applique également aux sociétés d’expertise comptable ainsi qu’aux associations de gestion.

Le code de déontologie de l’expert comptable est une sorte de code d’honneur de la profession. Il regroupe un ensemble de règles et de devoirs imposés aux experts-comptables dans le cadre de leurs différentes missions.

Un code de déontologie, en règle générale, régit la façon d’exercer une profession ou une activité en respectant une certaine éthique. Il vise à uniformiser les pratiques et à donner une ligne de conduite aux professionnels dans leurs rapports avec les tiers.

On rencontre beaucoup de codes en vigueur dans l’hexagone : le code de déontologie médicale, le code des architectes, des pharmaciens, des avocats, de la police nationale…

Dans le cas de la comptabilité, c’est le Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts-Comptables qui rédige et fait évoluer le code de déontologie en collaboration avec le ministère des Finances. Voyons maintenant le contenu du code de déontologie des experts-comptables.

Que contient le code de déontologie imposé aux experts-comptables ?

Le code de déontologie de l’expert comptable contient quatre sections selon le décret n°2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l’exercice de l’activité d’expertise comptable (articles 141 à 169 du chapitre 2)

  • Section 1 : devoirs généraux
  • Section 2 : devoirs envers les clients
  • Section 3 : devoirs de confraternité
  • Section 4 : devoirs envers l’ordre

Les devoirs généraux fixent les modalités d’exercice de la profession, les obligations des membres au sujet du secret professionnel et du devoir de discrétion, les règles de démarchage et de publicité (article 152 code de déontologie expert comptable), la formalisation de tout engagement contractuel par la production d’une lettre de mission, etc.

La deuxième section aborde le devoir d’information et de conseil qu’a l’expert-comptable vis à vis de sa clientèle. Pour ce faire, il doit régulièrement mettre à jour ses connaissances. On précise également ici que ses honoraires sont libres.

Les deux dernières sections concernent les rapports de l’expert-comptable avec ses confrères et l’Ordre des experts-comptables. Sont stipulées, entre autres, l’obligation de transparence lors du transfert d’un dossier et l’obligation d’informer l’Ordre de tout litige avec un client.

code déontologie expert-comptable
code déontologie expert-comptable

L’adhésion à l’Ordre des experts-comptables

En France, il est obligatoire pour un expert-comptable désirant s’installer d’adhérer à l’Ordre. Il est tenu de prêter serment dans les six mois de son installation. En cas de non-respect du code de déontologie, il peut être réprimandé et même radié.

Une entreprise à la recherche d’un cabinet d’expert-comptable doit choisir parmi les professionnels adhérents c’est-à-dire reconnus par la profession. Elle dispose d’un annuaire sur le site de l’Ordre des experts-comptables.

Le rôle de l’Ordre ne consiste pas qu’à surveiller et à sévir, à imposer des réglementations et des obligations. Il propose également une série de services aux acteurs de la profession : accompagnement dans leur installation et leur développement, formation, mise à disposition de documentations fiscales, juridiques et sociales, etc.

Sa vocation est de représenter, de protéger, de valoriser ses adhérents et de veiller à l’avenir de la profession.

Une exception toute française

Le code de déontologie de l’expert comptable reste une exception à la française. En effet, il n’est pas forcément présent dans d’autres pays d’Europe ou du monde. Par exemple, l’Espagne n’a pas de code de déontologie liés aux métiers de la comptabilité.

Conclusion

La présence d’un tel code en vigueur est à considérer comme une bonne chose, car cela permet de protéger à la fois les entreprises et accompagne les experts comptables dans la mise en place saine de leur cabinet.

SOURCES

Crédits images : Pexels

Auteur de l’article : Nadine GUEIBE

Rédactrice et comptable dans la vie, j'exerce une activité à mon compte et j'accompagne de nombreuses entreprises au quotidien. J'apporte mon expertise sur controledegestion.org

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