Toute entreprise a l’obligation de s’assurer contre les nombreux risques liés à son activité. Ceux-ci sont couverts par des contrats d’assurance. Si un jour l’entreprise est victime d’un sinistre, son assurance lui verse des indemnités. Nous allons voir dans cet article comment gérer la comptabilisation et le remboursement d’une assurance sinistre.
Qu’appelle t’on un sinistre en assurance ?
La définition globale d’un sinistre dans le jargon de l’assurance peut se résumer comme l’apparition d’un dégât provoquant des dommages qu’il faudra rembourser. Il existe plusieurs types de sinistres comme les incendies, les dégâts des eaux, catastrophe naturelles, les accidents de voiture ou même la réclamation d’un tiers dans le cadre d’une responsabilité civile. Il est indispensable d’être bien assuré en cas de sinistre, car les frais peuvent s’avérer très élevés, même pour une entreprise.
En cas de sinistre, les compagnies d’assurances bénéficient systématiquement de clauses permettant de cadrer et définir les indemnités de dédommagement à prévoir. Certaines compagnies n’hésitent pas à proposer des clauses avantageuses pour attirer de nouveaux clients . Elle propose par exemple un bonus 50 à vie dès 3 ans pour l’assurance automobile. Cela . L’acquisition du bonus 50 offre à l’assuré une réduction de 50% du prix de son assurance.
Maintenant que nous en savons un peu plus sur les sinistres. Il convient de comprendre comment comptabiliser le remboursement de ces derniers. Pour cela, munissez-vous d’un plan comptable général.
Comptabilisation des indemnités d’assurance : règles générales
En comptabilité, les indemnités perçues sont considérées comme un produit à partir du moment où le remboursement est certain et la somme remboursée, bien déterminée. Seulement à cette condition, on passera l’écriture suivante :
- au débit du compte 512 banque : le montant reçu
- au crédit du compte 791 transfert de charges : la contrepartie
Il peut arriver que le sinistre couvert par l’assurance intervienne pendant un exercice comptable mais que l’indemnité soit versée sur l’exercice suivant. Il faudra en tenir compte à la clôture du premier exercice et enregistrer l’opération de cette façon :
- au débit du compte 4687 divers – produits à recevoir : le montant à recevoir
- au crédit du compte 791 transfert de charges : la contrepartie
A noter que la somme versée par l’assurance est imposable si la perte concerne une charge déductible. Il est rare de ne pas avoir de franchise lorsqu’on souscrit une assurance. Cette franchise n’est pas comptabilisée dans un compte de charges mais apparaît par différence lors du règlement.
Comment enregistrer la comptabilisation d’une assurance voiture ?
Comptabilisation des indemnités d’assurance : cas particuliers
Les immobilisations sont toujours assurées contre les dégâts importants, l’incendie et souvent le vol. Dans ces situations exceptionnelles, lorsqu’un bien est totalement détruit, l’entreprise doit, dans un premier temps, sortir l’immobilisation de sa comptabilité pour sa valeur nette comptable. Dans un second temps, elle constatera le règlement de l’indemnité en enregistrant :
- au débit du compte 512 banque : le montant payé par l’assurance
- au crédit du compte 797 transferts de charges exceptionnelles : la contrepartie
Si le bien immobilisé n’est détruit qu’en partie et qu’il nécessite des réparations, le remboursement des frais par l’assurance sera comptabilisé au crédit du compte 791 et les dépenses de réparations, en charges. La plupart du temps, les réparateurs sont réglés directement par les assurances. L’enregistrement de cette opération se fait également en plusieurs étapes. Tout d’abord, comptabiliser la facture du réparateur :
- au débit du compte 615 entretien et réparations : le montant total HT de la réparation
- au débit du compte 44566 TVA déductible : la TVA
- au crédit d’un compte de tiers transitoire 467 autres comptes débiteurs ou créditeurs : le montant TTC
Puis, comptabiliser la somme remboursée par l’assurance :
- au débit du compte 467 : le montant HT pris en charge par l’assurance
- au crédit du compte 791 : la contrepartie
Enfin, comme souvent la prise en charge n’est pas totale, il restera à l’entreprise à régler la TVA et éventuellement, la franchise. Elle enregistrera en comptabilité :
- au débit du compte 467 : le montant de la TVA
- au crédit du compte 512 : la contrepartie
- au débit du compte 467 : le montant de la franchise
- au crédit du compte 512 : la contrepartie
La banque sera créditée pour solder la facture du réparateur. En cas de vol d’un stock, c’est à l’entreprise de juger, lors du remboursement d’assurance, si elle doit passer l’écriture au crédit du compte 791 ou du compte 797, selon la valeur des marchandises volées. L’ Autorité des Normes Comptables (ANC) prévoit dans un futur proche la suppression des comptes de transfert de charges (791,796 et 797) (source) A suivre donc…
Rédactrice et comptable dans la vie, j’exerce une activité à mon compte et j’accompagne de nombreuses entreprises au quotidien. J’apporte mon expertise sur controledegestion.org
EXERCICE DE RATTACHEMENT
22900
Il résulte des dispositions de l’article 38, 2 du CGI que les indemnités d’assurances allouées à une entreprise industrielle ou commerciale à raison de la perte d’un élément d’actif détruit par sinistre doivent être rattachées aux résultats de l’exercice au cours duquel elles apparaissent comme certaines dans leur principe et déterminées dans leur montant (Rép. Bisson : AN 16-6-1980 p. 2438 n° 22521. Dans le même sens : Rép. Herment : Sén. 8-9-1988 p. 992 n° 584 ; BOI-BIC-PVMV-40-10-30 n° 10, 12-9-2012).
Toutefois, en cas d’application du régime d’étalement des plus-values à court terme prévu à l’article 39 quaterdecies du 1 ter du CGI ( BIC-VII-15030 s.), les réintégrations sont opérées à compter de l’exercice suivant celui de la réalisation de la plus-value.
donc je ne comprends pas l’écriture 4687 /791
Bonjour DEBB,
L’écriture permet de rattacher le produit à l’exercice durant lequel l’évènement s’est produit (Le sinistre), ce qui n’est possible que lorsque la créance représentée par le remboursement de l’assurance est certaine dans son principe (c’est à dire que l’on est sûr d’y avoir droit) et déterminée dans son montant (Il est toutefois possible de comptabiliser un montant estimé “minimum” d’indemnisation à recevoir mais cela relève d’une décision de gestion).
Quant à l’article 39 quaterdecies du 1 ter du CGI, il précise qu’en cas d’étalement de la plus-value éventuelle résultant de l’indemnisation d’un sinistre qui concerne des biens immobilisés, l’étalement ne sera effectué qu’à compter de l’exercice suivant la constatation de la PV, contrairement à la règle générale en la matière, qui précise que l’étalement doit être réalisé à compter de l’exercice de constatation de la PV.
Cette règle particulière s’applique même si l’indemnisation est intervenue durant l’exercice où le sinistre s’est produit, mais ne concerne que les biens immobilisés.
Pour ma part, dans le cas d’indemnisation concernant un bien immobilisé, je préfère utiliser le compte 775 car je considère le remboursement de l’assurance comme étant la valeur de cession de cet élément d’actif. C’est plus simple à traiter sur la liasse fiscale (processus souvent automatisé avec les logiciels actuels de production des liasses fiscales) et j’ajoute une note en annexe.
Bonne journée