La publication d’une annonce légale sur un support papier ou numérique fait partie des démarches à effectuer lors de la création d’une société ainsi qu’à chaque changement important intervenant par la suite. Les frais de cette démarche administrative doivent être pris en compte dans la comptabilité générale de l’entreprise. Cet article vous résume l’essentiel à savoir sur la comptabilisation d’une annonce légale.
L’annonce légale : une démarche obligatoire, mais pas gratuite
La création d’une annonce légale engendre des frais pour l’entreprise. C’est pourtant une démarche obligatoire qui permet de clarifier un évènement précis aux yeux de tous. Les situations qui imposent à l’entreprise la création d’une annonce légale sont diverses et variées, nous les résumons dans notre article traitant de la “publication d’une annonce légale – pourquoi faire“
Les principaux frais engagés avant l’immatriculation de l’entreprise sont :
- les frais d’annonces légales,
- les honoraires de l’expert-comptable ou de l’avocat,
- les frais de greffe.
Ces dépenses ne peuvent être comptabilisées qu’une fois la société créée. Pour ce faire, toutes les pièces justificatives doivent être conservées et libellées au nom de la future société. Dans un premier temps, ce sont les dirigeants et associés qui prennent à leur charge les frais de constitution et ils se font rembourser ensuite.
Il existe plusieurs manières de faire la comptabilisation d’une annonce légale. Voici les situations les plus courantes. Si vous avez des questions, n’hésitez pas à nous laisser un commentaire.
Comptabilisation d’une annonce légale de constitution
Au niveau de la comptabilité, l’annonce légale est tout d’abord enregistrée de la façon suivante :
- au débit du compte 6231 annonces et insertions ou d’un sous-compte dédié : le montant HT
- au débit du compte 44566 TVA déductible sur ABS : la TVA
- au crédit du compte 455 associés – comptes courants : le montant TTC
Au moment du remboursement, pour solder le compte 455, le TTC sera inscrit au débit de ce compte et au crédit du compte 512 banque.
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Comptabilisation d’une annonce légale de modification
La publication d’un avis informant les tiers d’un changement (de gérant, de capital, d’objet social, d’adresse, etc.) ou éventuellement de la dissolution de la société se comptabilise ainsi :
- au débit du compte 6231 ou d’un sous-compte dédié : le montant HT
- au débit du compte 44566 : la TVA
- au crédit d’un compte fournisseurs 401… (le journal ou le site de presse) : le montant TTC
Ce compte fournisseur sera soldé au moment du paiement par le compte banque.
Comptabilisation des honoraires
Une société civile ou commerciale a l’obligation de rédiger des statuts avant de s’immatriculer. Ceux-ci servent à définir l’ensemble des règles de fonctionnement de la société et déterminent les rapports entre les associés ainsi qu’à l’égard des tiers.
Ils sont établis en général par un professionnel, expert-comptable, avocat ou notaire, qui facture évidemment des honoraires, enregistrés ainsi :
- au débit du compte 6226 honoraires : le montant HT
- au débit du compte 44566 : la TVA
- au crédit du compte 455 (soldé au moment du règlement) : le montant TTC
Comptabilisation des frais de greffe ou autres actes
Les frais de greffe sont dus à la création mais également tout au long de la vie de l’entreprise. Chaque année, elle doit s’en acquitter lors du dépôt des comptes annuels et de manière plus exceptionnelle, en cas de changement dans les statuts.
L’enregistrement comptable se fera comme suit :
- au débit du compte 6227 frais d’actes et contentieux : le montant HT
- au débit du compte 44566 : la TVA
- au crédit du compte 455 ou 401…(soldés au moment du règlement) : le montant TTC
Toutes ces dépenses comme les droits d’enregistrement, la domiciliation commerciale et les autres frais relatifs aux formalités légales peuvent être considérées comme des charges mais aussi comme des immobilisations.
Si les dirigeants choisissent de les passer en charges, on utilisera les comptes vus ci-dessus (6231, 6226…). Par contre, s’il s’agit d’immobilisations, un amortissement sur cinq ans maximum est nécessaire et la comptabilisation se fera en plusieurs étapes :
- au moment de la dépense,
- lors de la dotation aux amortissements,
- lorsque les frais sont amortis.
Conclusion :
nous l’avons vu la comptabilisation d’une annonce légale peut se faire de différentes façons. Cela dépendra principalement du contexte donné et des raisons de la publication.
Rédactrice et comptable dans la vie, j’exerce une activité à mon compte et j’accompagne de nombreuses entreprises au quotidien. J’apporte mon expertise sur controledegestion.org
