Parmi les formalités administratives liées à la création ou à la reprise d’entreprise, figure souvent l’obligation de publier une annonce légale. C’est l’article R210-3 du Code du Commerce qui prévoit cette publication. Même hors du domaine professionnel, il peut arriver d’avoir à faire paraître une telle annonce dans le cadre de la vie quotidienne.
Qu’est-ce donc qu’une annonce légale, que contient-elle et dans quels cas est-on soumis à cette obligation ? Ce sont souvent les questions que se posent les nouveaux chefs d’entreprises. Tâchons d’y voir plus clair.
Une annonce légale, c’est quoi ?
Commençons par donner une définition : une annonce légale est une annonce publiée dans un journal officiel, le JAL (Journal des Annonces Légales), devenu le SHAL (Support Habilité à publier des Annonces Légales) depuis le 1er janvier 2020, étendant ainsi la publication des annonces légales au numérique.
Cette publication a pour but d’informer les tiers c’est-à-dire les fournisseurs, les clients, les investisseurs, l’administration ou tout autre partenaire de l’entreprise, de sa situation juridique. Par situation juridique, on entend les indications concernant son statut, l’identité de ses gérants, son objet et capital social, son lieu de domiciliation.
Tout évènement affectant la vie de l’entreprise devra également faire l’objet de publication d’une annonce légale : liquidation judiciaire, dissolution, changement de statut, de dirigeant, de nom ou d’adresse, apport de capital, de nouveaux associés, etc. Vous trouvez plus d’infos sur le SHAL en cliquant sur ce lien
Quand et où publier une annonce légale ?
L’annonce légale fait partie du dossier à remettre au greffe du tribunal de commerce à la création ou à la reprise d’une entreprise. La parution de l’annonce doit intervenir avant l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés et juste après avoir constitué les statuts.
Les journaux habilités à publier les annonces légales sont répertoriés par département. Le choix du journal est libre mais il doit impérativement être distribué dans le même département que le siège social de l’entreprise. Chaque année, un arrêté préfectoral dresse la liste des journaux autorisés à publier des annonces judiciaires et légales. Beaucoup de quotidiens et d’hebdomadaires figurent dans cette liste : le Parisien, les Echos, la Voix du Nord, etc. Depuis la loi Pacte du 22 mai 2019, il est possible de passer par un service de presse en ligne (SPEL).
L’ensemble des annonces se retrouve dans une base de données numériques appelée le Portail de la Publicité Légale des Entreprises (PPLE). [https://www.pple.fr/]
Les sociétés commerciales peuvent choisir de publier leur annonce au BODDAC (Bulletin Officiel Des Annonces Civiles et Commerciales). Le BODDAC assure également la publicité des actes devant être enregistrés au registre du commerce, de la création à la radiation.
Un certain nombre de plateformes sur internet comme lelegaliste.fr, aident à la publication d’une annonce légale en ligne. Selon l’objet de la publication, des modèles personnalisables sont disponibles. C’est un moyen pratique pour gagner du temps et ne pas faire d’erreurs de publication. Une copie de l’annonce ou une attestation de parution est délivrée au demandeur. Celle-ci sera à joindre au dossier. Il est conseillé de conserver un exemplaire pour toute démarche ultérieure.
Que contient l’annonce légale ?
Une série d’informations essentielles doit figurer dans l’annonce pour une constitution de société :
- la dénomination sociale de l’entreprise,
- la forme juridique,
- l’objet social,
- l’adresse du siège,
- le montant du capital,
- la durée pour laquelle la société a été constituée,
- le nom du greffe concerné,
- les coordonnées des associés, des gérants, des administrateurs…
A chaque modification statutaire comme la nomination d’un nouveau gérant, un changement d’adresse, une augmentation de capital, en cas de cession de fonds de commerce, de droit au bail ou encore pour annoncer une dissolution ou une liquidation, une annonce légale doit être publiée juste après le changement de statut.
Prix d’une annonce légale
Depuis janvier 2021, le tarif est forfaitaire et non plus facturé à la ligne. Le forfait varie selon la forme juridique de l’entreprise. Il est fixé au niveau national. À titre d’exemple, la facture s’élèvera à 124 euros pour une EURL, à 197 euros pour une SAS, à 189 euros pour une SCI et à 395 euros pour une SA.
Qui doit publier une annonce légale ?
Bonne nouvelle pour les micro-entrepreneurs, les entrepreneurs individuels et les EIRL, la publication d’une annonce légale ne vise que les sociétés commerciales et civiles. Publier une annonce légale relève d’un devoir de transparence et d’information envers le public, au sens large. C’est un des principes du droit français. Tout manquement à cette obligation entraîne la nullité des actes.
Il n’existe que deux cas pour les particuliers où il est nécessaire de publier dans le SHAL : le changement de régime matrimonial et le changement de nom patronymique. En effet, il est important que ces informations soient rendues publiques aux créanciers éventuels.
Rédactrice et comptable dans la vie, j’exerce une activité à mon compte et j’accompagne de nombreuses entreprises au quotidien. J’apporte mon expertise sur controledegestion.org
