PACTE étant le sigle de « Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises ». Cette loi datant du 22 mai 2019 énonce une série de mesure supprimant ou allégeant certaines formalités et obligations légales qui pèsent sur le droit de l’entreprise. Voici notamment une liste des principaux changements dans le projet de la loi Pacte 2019 pour les entrepreneurs.
PLAN
Définition loi pacte
La loi pacte est un projet dans le cadre de la loi des finances 2019 qui vise à réformer et redynamiser l’écosystème des entreprises pour placer les PME et TPE au cœur de la croissance. Ce projet ambitieux amène de nombreuses réformes importantes que nous vous détaillons ci-après.
- Qui est concerné par la loi Pacte : la loi pacte concerne les petites et moyennes entreprises. Le projet est mis en place pour les aider à gagner en dynamisme et en souplesse.
- A partir de quand est-il applicable ? : le projet de loi pacte a été validé depuis le 22 mai 2019 et il est applicable dès le 23 mai 2019
Le projet de la loi Pacte et l’auto-entreprenariat
Devenir auto-entrepreneur est désormais plus simple grâce à la loi PACTE. Cette dernière mise à jour vient de simplifier la procédure de création d’auto-entreprises. Vous pouvez retrouver toutes les infos sur le projet de loi Pacte pour les entreprise sur le site de assemblee-nationale.fr
Réforme loi pacte : les nouvelles mesures à retenir
Il existe plusieurs réformes importantes validées par le loi pacte 2019.
- Stage à l’installation : auparavant, un artisan qui souhaite créer sa propre entreprise devait suivre un stage préalable à l’installation (SPI) pendant quelques jours. Le SPI n’est désormais plus obligatoire.
Si ce stage n’est plus obligatoire, il peut cependant vous aider à mieux comprendre les mécanisme de ce statut et nous vous le recommandons, surtout pour les entrepreneurs débutants. (source) - Compte bancaire professionnel facultatif : l’ouverture de compte bancaire professionnel (distinct du compte personnel) n’est plus obligatoire si le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 10 000 €.
- Guichet unique : un guichet unique en ligne va remplacer les actuels réseaux de centres de formalités des entreprises (CFE).
Cela permet à l’auto-entrepreneur de ne pas se perdre dans le dédale d’interlocuteurs qui peuvent changer en fonction de la formalité recherchée. Toute les infos sur désormais sur guichet-entreprises.fr - Annonces légales : les frais d’annonces légales seront réduits pour les entreprises en cours de création. L’allègement de contraintes financières est destiné à encourager les salariés à devenir auto-entrepreneur. Pour en savoir plus, consultez notre article sur la définition d’une annonce légale.
Le saviez-vous ? Il existe des organismes de formations comme LiveMentor pour pour devenir auto-entrepreneur plus facilement. Ces formations vous donnent des outils clé en main pour gagner en indépendance plus rapidement.
Les changements concernant l’entreprise en général
La loi pacte 2019 ne touche pas que les autoentreprises et apporte aussi son lot de changement sur l’entreprise en général.
Voici quelques modifications importantes.
- Seuils sociaux et obligations : pour rappel, le dépassement de seuils d’effectif entraîne de nouvelles obligations sociales et fiscales. Face à cela, la loi PACTE 2019 réduit les effets de franchissement de seuil. Et en plus, le seuil légal est réajusté à un nombre plus élevé pour encourager les entreprises à recruter. Il faut aussi que l’entreprise franchisse le seuil pendant 5 années consécutives pour que les nouvelles obligations entrent en vigueur.
- Règlement intérieur : la rédaction d’un règlement intérieur n’est obligatoire qu’à partir de 50 employés
- Cotisation FNAL : l’entreprise doit désormais cotiser au Fonds national d’aide au logement (FNAL) à partir de 50 salariés et non plus 20 comme c’était le cas avant la mise à jour du projet de loi.
- Local syndical : il faut 250 salariés (contre 200 auparavant) pour que l’entreprise soit obligée de mettre à disposition un local syndical commun.
- Audit des comptes : les comptes d’une entreprise ne doivent faire l’objet d’un audit par un commissaire aux comptes que si deux des trois seuils suivants sont dépassés : 8 millions de chiffre d’affaires, 4 millions d’euros de bilan et 50 salariés.
- Société à mission : le statut juridique concerne les entreprises qui œuvrent pour l’intérêt général ou le bien commun (objectifs sociaux, objectifs environnementaux…). (source)
Salaires et revenus assimilés : ce qu’il faut retenir
Le projet de loi Pacte modifie aussi quelques éléments clés concernant la distribution des revenus dans l’entreprise. Des modifications sont donc à prévoir sur les fiches de paies.
- Épargne retraite : la loi pacte s’engage dans les dispositifs de l’épargne retraite. Les versements obligatoires sont désormais déductibles du revenu imposable. (PERP, contrats Madelin, PER Entreprises, PERCO)
- Épargne salariale : suppression de la taxe dite « forfait social ». Pour l’intéressement, il est supprimé pour les entreprises de moins de 0 à 250 salariés. Pour la participation, il est supprimé pour les entreprises de moins de 0 à 50 salariés.
Les changements de la loi pacte 2019 pour les entreprises en difficulté
Enfin, le projet de loi pacte prévoit aussi des ajustement pour les entreprises en difficultés. Voici les deux réformes majeures à retenir de la nouvelle loi du gouvernement Macron.
- Redressement judiciaire : le dirigeant d’entreprise peut toujours prétendre à une rémunération. Cette dernière est laissée à l’appréciation du juge-commissaire.
- Liquidation judiciaire : les formalités de liquidation des TPE sont simplifiées pour permettre aux entrepreneurs de rebondir rapidement et facilement. Les coûts et les délais de procédures sont notamment allégés pour les entreprises de moins de 5 salariés. Cette mesure est applicable aux entreprises ne détenant pas d’actif immobilier et dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 750 000 €.
Jean est un passionné de comptabilité. Après ses études d’économies, il se lance dans l’univers du web pour partager ses connaissances. Il est actuellement éditeur et rédacteur en chef du magazine controledegestion.org
