L’annonce légale est une sorte de publicité réglementée, obligatoire lors de la création d’une société, petite ou grande, commerciale ou civile. Seuls les entrepreneurs individuels sont exonérés de cette obligation. Elle a pour objectif d’informer les tiers de l’existence d’une nouvelle entreprise mais pas seulement. En effet, une société existante doit aussi publier une annonce légale pour signaler un évènement fondamental, comme par exemple, un changement de gérant, d’adresse, de capital ou, le cas échéant, une liquidation judiciaire.
“La publication d’une annonce légale est obligatoire pour officialiser et rendre publique certains événements clés de la vie d’une entreprise.”
Ainsi, les créanciers ou toute autre personne concernée sont avisés et peuvent éventuellement agir pour protéger leurs droits. Auparavant, cette annonce ne paraissait que dans des JAL (journaux d’annonces légales) qui sont souvent des quotidiens classiques avec une partie dédiée.
Depuis la loi Pacte du 22 mai 2019, les JAL se nomment les SHAL (supports habilités à recevoir des annonces légales) et il est maintenant possible de faire paraître une annonce sur un service de presse en ligne. N’hésitez pas à consulter notre article sur la définition complète d’une annonce légale.
Quel est le contenu d’une annonce légale ?
En fonction du motif de la formalité, le contenu de l’annonce légale peut varier mais certaines mentions sont récurrentes, on y trouve :
A quel moment publier une annonce légale ?
Les annonces légales doivent être publiées dans plusieurs cas de figure encadrés par la loi française. Certains événements de la vie de l’entreprise sont clés et l’information doit être accessible publiquement par tous. Les principaux cas de figure de la création d’une annonce légale sont les suivants.
Annonce légale création d’entreprise
La publication de l’annonce doit intervenir avant l’immatriculation au RCS, juste après la rédaction des statuts. C’est la dernière formalité à effectuer avant le dépôt du dossier au greffe. Cela permet de communiquer sur la création de la société. En plus des informations ci-dessus, il faut préciser :
Annonce légale prix : le montant d’une annonce légale est forfaitaire et varie selon la forme juridique de la future entreprise. C’est l’arrêté du 19 novembre 2021 qui fixe à présent les tarifs relatifs à la constitution d’une société.
Annonce légale vente fonds de commerce
La publication d’une annonce légale pour une cession de fonds de commerce est redevenue obligatoire en 2016. En effet, la loi Macron l’avait supprimée en 2015. En novembre 2016, cette formalité a été réactivée et étendue dans le cas d’un apport de fonds de commerce au capital d’une SARL, SAS, etc. La démarche est à effectuer par l’acquéreur dans les 15 jours suivant la vente ou l’apport. La publication doit également figurer au BODACC (bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) dans les 15 jours, non pas de la vente cette fois, mais de la date de parution dans le SHAL.
C’est l’acte de vente qui sert de base à la rédaction de l’annonce. Celle-ci doit contenir :
Annonce légale transfert de siège
Lorsqu’une société réalise un transfert de siège social, elle doit rédiger un avis de transfert qui comprend obligatoirement les mentions supplémentaires suivantes :
Si le nouveau siège n’est pas dans le ressort du tribunal d’origine, l’annonce légale doit aussi préciser les coordonnées des personnes ayant le pouvoir d’engager la société envers les tiers.
Annonce légale changement de gérant
L’avis de changement doit paraître dans le mois qui suit la date de l’acte. Il faut que soient stipulés :
Annonce légale liquidation de société
L’avis relatif à la liquidation d’une société contient des informations spécifiques, comme :
Dans le cadre d’une liquidation anticipée, un deuxième avis devra être publié à la fin des opérations. Il existe sur internet des plateformes spécialisées où sont proposés des modèles d’annonces légales, adaptés aux différents cas qu’une société peut rencontrer au cours de sa vie.
Annonce légale démission directeur général ou co-gérant
Il est impératif de publier une annonce légale dans le cadre d’une démission du co-gérant de l’entreprise. L’article 123-87 du code du commerce précise que le démissionnaire peut s’occuper des démarches juridiques. Ces démarches administratives doivent être effectuées après l’envoi de la lettre de démission par en recommandé avec AR pour en informer son associé. Attention au délai de création de l’annonce, car la loi précise que le co-gérant démissionnaire peut encore garder les pleins pouvoirs de sa gouvernance si l’annonce n’est pas publiée dans le mois qui suit la réception du courrier.
Annonce légale modification statuts, objet social ou modification de capital
Toute entreprise qui modifie ses statuts juridiques doit en informer le grand public, par le biais de la publication d’une annonce légale au SHAL. Cette annonce doit être publiée dans le mois qui suit la modification des statuts. La date est fixée à partir de la date de la réunion d’assemblée générale qui aura permis cette prise de décision. Si cette démarche n’est pas effectuée dans les trois ans qui suivent cette modification, toute personne concernée peut prétendre à une régularisation rapide.
Rédactrice et comptable dans la vie, j’exerce une activité à mon compte et j’accompagne de nombreuses entreprises au quotidien. J’apporte mon expertise sur controledegestion.org
