L’exonération TVA sur formation est une forme d’abattement prévu sur la taxe de la valeur ajoutée. En effet, l’impôt fixé par l’état sur tous les biens et services vendus est désigné par l’appellation TVA. Certaines règles comptables permettent aux entreprises de formation ne pas payer la TVA sous certaines conditions. Découvrez à travers cet article l’essentiel à connaître sur l’exonération de TVA pour les organismes de formation.
PLAN
Quelle taux de TVA pour la formation ?
Les organismes de formations peuvent ne pas payer de TVA. Une série de démarches sont nécessaires pour bénéficier de cette exonération intéressante. Cependant, un organisme n’ayant pas fait ces démarches devra en théorie facturer la TVA à ses clients. La plupart du temps, ces organismes utilise l’astuce comptable de la franchise de TVA qui leur permet de ne pas payer la TVA jusqu’à un montant maximal de 34.400€ pour les prestataires de services
Exonération de TVA sur formation : avantages vs inconvénients
L’avantage s’en fait ressentir pour les formateurs qui n’ont pas à collecter leurs clients et peuvent bénéficier de tarifs plus avantageux. L’inconvénient réside dans le fait que ces même organisme ne peuvent pas collecter la TVA. Ils n’auront alors aucune charges à déduire pour leurs achats de fournitures ou assimilés.
Conditions d’exonération de la TVA pour les organismes de formation.
Les professionnels et les centres de formation professionnelle spécialisés doivent détenir un certificat officiel afin d’exonérer leurs charges liées à la TVA. Ce certificat leur est accordé par la DIRECCTE (direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi).
Important : une fois la validation obtenue par les services officiels, le prestataire ne doit plus facturer avec la TVA pour les prestations concernées. La TVA ne sera par conséquent pas collectée, mais non déduite
Voici les étapes et les documents à transmettre pour valider l’exonération.
La déclaration initiale d’activité
Le premier document à prévoir est le certificat appelé “déclaration initiale d’activité” soit le Cerfa n°10782*04. Il est téléchargeable depuis le site service-public.fr et doit être envoyé à la DIRECCTE.
Cette étape permet de valider l’exonération à la TVA pour l’organisme concerné.
L’attestation fiscale
La demande d’un attestation fiscale est une étape obligatoire pour bénéficier de votre exonération de TVA. La demande doit être effectuée dans les trois mois qui suivent la fin de la formation auprès de la DIRECCTE. Celle-ci s’accorde un délai de trois mois pour valider votre demande.
Il faut alors effectuer votre requête via le formulaire 3511-SD (ou Cerfa n° 10219*16) téléchargeable depuis le site service public.fr. Vous devez le transmettre par lettre recommandée avec accusé de réception uniquement à votre organisme DIRECCTE.
Bon à savoir : l’organisation des administrations française est légendaire… Alors, pas de panique : si vous n’obtenez aucune réponse trois mois après votre demande, c’est qu’elle généralement validée automatiquement par les services publics.
Le bilan pédagogique et financier annuel
Tout organisme de formation ayant obtenu les deux documents précédents doit aussi rendre un bilan annuel pédagogique et financier pour obtenir son exonération de TVA valide. Et attention ! Une seule irrégularité dans le respect de cette exigence conduira à l’interruption de l’exonération TVA. Ce document doit être produit et envoyé avant le 30 avril de chaque année.
Le document pour établir son bilan pédagogique et financier annuel est le Cerfa n°10433*11 accessible depuis le site service public.fr (le lien). Il devra être envoyé à la DIRECCTE.
Toute formation ayant été effectuée avant l’obtention du certificat fiscal et qui n’est pas soumis à la taxe de valeur ajoutée n’est pas considérée comme facturée par la structure. Cette attestation les oblige alors à rendre un rapport et bilan du budget annuel pour bénéficier de l’exonération de manière continue.
Attention : Une demande d’exonération de TVA n’est pas donc rétroactive et ne fonctionne qu’à partir de sa date de validation : pas avant !
Formateurs : : quelles sont les prestations bénéficiant de l’exonération de TVA ?
Les prestations que les formateurs peuvent facturer sans TVA englobent les formations professionnelles et scolaires, ainsi que que les prestations d’accompagnement.
Exemples : bilan d’orientation vers l’emploi, l’insertion professionnelle, les bilans de compétences et les services de prise en charge dans le cadre de formation, etc.
En effet, seules les prestations à caractère éducatif et pédagogique bénéficient d’une exonération TVA avec leur attestation fiscale. Tous autres organismes offrant des prestations hors du cadre de celle précitée ne peuvent point avoir accès à l’exonération même si ces derniers détiennent une attestation. (source)
On retrouve, par exemple, dans les prestations exclues à l’exonération de TVA les conseils en recrutement ou la livraison d’objets liés à la mise en place des formations.
Subventions non assujetties
Les fonds publics que l’Etat et autres institutions mettent à disposition((aides publiques ou privées) comme recette d’exploitation sont souvent soumis à la TVA. Dans le même temps, la taxe de la valeur ajoutée ne touche pas d’autres subventions comme :
- les capitaux provenant des organismes immobiliers
- les fonds favorisant l’ajout d’un service fourni exonéré de la TVA
- les subventions de matériaux ou outils nécessaires agencés au financement d’un bien défini.
Jean est un passionné de comptabilité. Après ses études d’économies, il se lance dans l’univers du web pour partager ses connaissances. Il est actuellement éditeur et rédacteur en chef du magazine controledegestion.org
Comment peut-on obtenir une preuve que notre société a bien été exonérée de TVA pour la formation ?
J’avais reçu un courrier par qui me validait en partie cette exonération mais disait d’envoyer un autre exemplaire au centre des impôts, ce que j’avais fait. Mais je n’ai aucune preuve que cette deuxième étape ait été validée.
J’avais envoyé un mail à une personne pour savoir si c’était le cas, on m’avait redirigé vers [email protected] mais je n’ai aucun retour malgré les relances.
Comment faire ?