Il arrive qu’une infraction au code de la route soit commise par un dirigeant ou un membre du personnel dans le cadre de son travail. On parle ici de contraventions courantes comme le non respect des règles de stationnement, l’usage d’un téléphone tenu en main ou un léger excès de vitesse. Comment effectuer la comptabilisation des amendes ?
Si le véhicule concerné appartient à l’entreprise, il convient à celle-ci de s’acquitter de la somme et de procéder ensuite à l’enregistrement comptable de l’amende. Elle doit également indiquer à l’administration, depuis la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016, l’identité de la personne qui conduisait : nom, prénom, adresse et n°de permis. Si elle s’abstient, l’entreprise risque une amende allant de 750 € à 3750 € (source : service-public.fr).
La comptabilisation des amendes et pénalités diffère selon la forme juridique de l’entreprise mais aussi selon s’il s’agit d’un dirigeant ou d’un salarié. C’est ce que nous allons voir dans cet article.
Si les écritures comptables vous passionnent, n’hésitez pas à vous rendre sur la page saisie comptable
Comptabiliser une amende infligée aux dirigeants
Trois façons de procéder à l’enregistrement comptable de cette amende sont possibles, soit :
- débiter le compte 6712 : Pénalités, amendes fiscales et pénales
- créditer le compte 512 : Banque
C’est l’opération la plus couramment employée. La comptabilisation d’une amende routière ou la comptabilisation d’une amende radar est, en principe, assez rare. Elles sont donc considérées comme des charges exceptionnelles. Les charges exceptionnelles en comptabilité sont des frais qui n’entrent pas dans l’exploitation courante de l’entreprise.
Soit, s’il s’agit d’une entreprise individuelle :
- débiter le compte 108 : Compte de l’exploitant
- créditer le compte 512 : Banque
Soit, lorsque l’entreprise est une société (SARL, SA, SAS…) on peut choisir de :
- débiter le compte 4551 : Associés – comptes courants
- créditer le compte 512 : Banque
Cependant, il vaut mieux éviter d’utiliser trop souvent le compte 4551 pour l‘enregistrement des amendes, car le responsable pourrait, à force, se voir accusé d’abus de bien social.
Comptabiliser une amende infligée aux salariés
Si l’infraction a été commise dans le cadre de l’activité professionnelle du salarié avec un véhicule de fonction, immatriculé au nom de l’entreprise, l’opération comptable sera la suivante :
- au débit du compte 6712 Pénalités, amendes fiscales et pénales : le montant de la contravention
- au crédit du compte 512 Banque : la contrepartie
Juridiquement, le salarié reste responsable de ses actes et s’expose à un retrait de points sur son permis de conduire même si l’amende est payée par son employeur. Il est aussi formellement interdit à ce dernier d’appliquer une retenue sur salaire pour se faire rembourser une contravention.
Si l’infraction a été commise, toujours dans le cadre de son travail, mais avec le véhicule personnel du salarié, l’entreprise peut choisir de prendre en charge la contravention, à titre exceptionnel uniquement. Cet acte est considéré comme un avantage en nature faisant partie de la rémunération (arrêt de la cour de cassation du 9 mars 2017) et soumis à cotisations sociales.
On utilisera alors le compte 641 Rémunération du personnel, pour la comptabilisation de cette contravention.
A noter que les amendes et pénalités ne sont pas déductibles du bénéfice imposable sauf si elles entrent dans la rémunération d’un salarié. Ceci obligera donc à les réintégrer dans le résultat fiscal de fin d’exercice.
Comment comptabiliser un nom de domaine ?
Comptabiliser une amende non payée en fin d’exercice
Selon le type de comptabilité, on peut choisir de comptabiliser les amendes au moment de leur paiement ou alors, sur la base de l’avis de contravention qui sert de pièce justificative. Le compte à utiliser au débit est le 6712 et au crédit, le 447 (ou 4486).
Le compte 447 (ou 4486) sera soldé au moment du règlement, l’année suivante.
Conclusion :
Il existe différentes façon de comptabiliser une amende en comptabilité, mais le meilleur moyen est encore de respecter le code de la route 🙂
Rédactrice et comptable dans la vie, j’exerce une activité à mon compte et j’accompagne de nombreuses entreprises au quotidien. J’apporte mon expertise sur controledegestion.org
