La cotisation sur la valeur ajoutée ou “CVAE” fait partie, comme la cotisation foncière des entreprises (CFE), de la contribution économique territoriale (CET). Elle est due par toutes les entreprises, personnes physiques ou morales, réalisant plus de 500 000 € de chiffre d’affaires HT. Nous verrons dans cet article comment effectuer la comptabilisation CVAE sans se tromper.
Lien entre Valeur ajoutée et comptabilisation de la CVAE
Avant de vous expliquer comment comptabiliser la cvae, il faut comprendre quelques notions comme celle de la valeur ajoutée.
La valeur ajoutée correspond aux produits (chiffre d’affaires, production stockée et immobilisée, subventions, etc.) auxquels on déduit les charges (achats marchandises, variation de stocks, autres charges externes et de gestion courante). Certaines charges sont non imputables comme les loyers, les charges de personnel, certains impôts et taxes, les dotations aux amortissements et provisions…
Calcul de l’assiette de CVAE
L’assiette de calcul de la CVAE est plafonnée à 80 % ou 85 % du chiffre d’affaires selon si l’entreprise fait un chiffre d’affaires inférieur ou supérieur à 7,6 millions d’euros.
Le taux de calcul de la CVAE est progressif et va de 0,25 % pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires entre 500 000 et 3 millions d’euros à 0,75 % en cas de chiffre d’affaires dépassant les 50 millions d’euros. Passons maintenant à l’enregistrement comptable de la CVAE.
Comment comptabiliser la CVAE ?
Le compte 63511 (contribution économique territoriale) du Plan Comptable Général est destiné à comptabiliser la CVAE ainsi que la CFE. Il est préférable de les distinguer en créant deux sous-comptes.
L’écriture, à la réception de l’avis d’imposition, sera la suivante :
- le compte 63511 : CET (ou le sous-compte) sera débité du montant de la taxe
- le compte 447 : autres impôts, taxes et versements assimilés sera crédité en contrepartie
Au moment du règlement :
- le compte 447 sera débité
- le compte 512 : Banque crédité en contrepartie
Lorsque la CVAE due est supérieure à 3 000 euros (1500 € à partir de 2022) elle fait l’objet de deux acomptes de 50 % à régler l’un au 15 juin, l’autre au 15 septembre. Ensuite, selon la déclaration de résultat, la régularisation se fait en mai de l’année suivante.
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Comptabilisation de l’acompte CVAE
Les acomptes peuvent être comptabilisés de la même façon que ci-dessus. On débite le compte ou le sous-compte 63511 et on crédite le compte 447. Ce dernier sera soldé au moment de la comptabilisation du montant définitif de la CVAE.
Si l’entreprise tient une comptabilité simplifiée dite de trésorerie, elle est autorisée à créditer directement le compte 512 : Banque au lieu du compte 447. L’enregistrement se fera alors au moment du règlement.
Comptabilisation dégrèvement CVAE
Il arrive que l’entreprise réalise une plus faible valeur ajoutée que l’année précédente. Elle peut, à ce moment-là, prétendre à bénéficier d’un dégrèvement. Selon la loi : « une entreprise peut réclamer le dégrèvement lorsque la somme de la CVAE au titre de l’année N est supérieure à 3 % de la valeur ajoutée qu’elle a produit au cours de l’exercice clos de cette même année N. »
Pour en savoir plus sur le texte du dégrèvement CVAE prévu par la loi : https://www.economie.gouv.fr/entreprises/plafonnement-contribution-economique-territoriale-cet-cvae-degrevement
Lorsqu’une somme est remboursée par l’administration fiscale, on la comptabilise de cette façon :
- au débit du compte 512 : Banque
- au crédit du compte 7717 : Dégrèvement d’impôts autres qu’impôts sur les bénéfices
A la clôture de l’exercice en date du 31 décembre, si l’entreprise a droit à un dégrèvement qu’elle n’a pas encore encaissé, il convient de :
- débiter le compte 4487 : État – produit à recevoir
- créditer le compte 7717 : Dégrèvement d’impôts autres qu’impôts sur les bénéfices
Cette écriture sera contre-passée au début de l’exercice suivant.
Comptabilisation provision CVAE exercice décalé
Si l’entreprise ne clôture pas ses comptes en fin d’année c’est-à-dire qu’elle a un exercice décalé, elle a la possibilité, après avoir calculé la CVAE payée pendant l’exercice et la valeur ajoutée multipliée par le taux de 3 %, d’imputer la somme sur le paiement du solde ou de demander à être remboursée.
Rédactrice et comptable dans la vie, j’exerce une activité à mon compte et j’accompagne de nombreuses entreprises au quotidien. J’apporte mon expertise sur controledegestion.org
