Alternative à la société anonyme classique, la SAS (société par actions simplifiée) s’est, depuis une vingtaine d’années, ajoutée aux autres statuts juridiques des entreprises. Cet article vous donne des clés pour comprendre comment créer une SAS.
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La SAS est un régime de société simplifié
Définie par les articles L 227-1 à L 227-20 et L244-1 à L244-4 du code de commerce, la SAS se distingue notamment par un allègement des obligations et une plus grande liberté de gestion. En effet, les règles de fonctionnement internes d’une SAS sont définies par les associés dans les statuts et non par la loi. C’est la raison pour laquelle ce type de société est plébiscité par un grand nombre d’entreprises, des multinationales aux start-ups en passant par les PME.
SAS ou SASU : quelle différence ?
Créer une SAS est réalisable à condition d’être au moins deux associés et d’entreprendre une activité commerciale, artisanale ou industrielle. Rares sont les professions libérales concernées par ce statut. Un entrepreneur exploitant seul son entreprise peut également bénéficier des avantages d’une SAS mais aura, à ce moment-là, le statut de SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle).
Créer une SAS soi-même
Il est possible de créer une SAS ou une SASU soi-même, mais il est risqué de se lancer dans ce type de formalité sans une aide extérieure. En effet, la fiscalité des entreprises est très changeante et il est préférable de se faire accompagner. Si vous décidez de créer votre SAS, voici les principales étapes à suivre.
La création d’une SAS se fait en plusieurs étapes :
- la rédaction et la signature des statuts. Il est préférable de se faire aider par un professionnel (expert-comptable, juriste ou avocat) pour les rédiger dans les règles de l’art,
- l’ouverture d’un compte bancaire pro pour y déposer le capital social,
- l’enregistrement des statuts aux impôts,
- la publication d’une annonce légale dans un SHAL (support habilité à recevoir des annonces légales) pour informer les tiers de la constitution de la société,
- le dépôt d’un dossier au greffe du tribunal de commerce après avoir rempli le formulaire de demande d’immatriculation et joint les justificatifs demandés,
- l’inscription éventuelle au répertoire des métiers pour les artisans.
Les démarches peuvent être effectuées par les associés eux-mêmes, en utilisant, de préférence, un logiciel pour élaborer les statuts. Certains sites proposent de fournir des statuts-type à ajuster à sa convenance. Il est aussi possible de modifier les statuts d’une SAS en cours de route.
S’occuper de toutes les formalités soi-même permet de réaliser des économies mais il vaut mieux avoir un minimum de connaissances en création d’entreprise ou des compétences juridiques car certaines erreurs pourraient être préjudiciables.
Peut-on créer une SAS en ligne ?
Il est tout à fait possible de créer une SAS en ligne via des sites spécialisés. Ces derniers proposent très souvent des services spécialisés et peuvent décharger les dirigeants d’une grande partie de cette tâche fastidieuse. Ainsi, les actionnaires de la SAS peuvent décider, conjointement, de confier la réalisation des formalités de création de leur société à un prestataire habilité, ceci afin de gagner du temps.
Créer sa SAS en ligne est plus économique
De plus, passer par un prestataire en ligne permet très souvent d’économiser quelques euros sur la création de la société. En effet, les process de ces entreprises “real player” (nées du web) sont souvent pensés autour d’un service précis (ici, la création d’une SAS en ligne). Vous ne bénéficierez probablement pas d’un suivi personnalisé comme chez un expert comptable, mais vous gagnerez probablement en coût pour une prestation tout aussi efficace.
Dans le cadre d’une création de SAS en ligne, on a :
- Rédaction des statuts juridiques : les juristes de ces sites rédigeront les statuts selon les informations données par les associés, sachant qu’une grande liberté statutaire est accordée à ces derniers dans le cadre d’une SAS. Cela vous évitera de faire des erreurs qui pourraient devenir préjudiciables par la suite.
- Déclaration du capital social de la SAS : Concernant le capital social, aucun minimum n’est requis. Les associés sont donc libres d’apporter, soit une somme d’argent, soit des biens en nature (immobiliers et mobiliers), soit des savoirs ou des connaissances en contre-partie d’actions. Les apports en numéraires peuvent être déposés sur le compte d’une banque en ligne.
- Annonce légale : Publier une annonce légale se fait maintenant la plupart du temps sur des journaux en ligne. L’attestation de parution obligatoirement fournie est envoyée par mail. Cela peut être prévu dans la prestation (pensez à bien le vérifier)
- Immatriculation de l’entreprise : les sites d’accompagnement à la création d’une SAS transmettent la liste des pièces justificatives à joindre au dossier d’immatriculation. Celui-ci peut être déposé en ligne sur le site infogreffe.fr.
Nous avons pu le constater, les étapes de création d’une SAS en ligne sont les mêmes que les étapes de création d’une SAS classique. Simplement, elles se déroulent toutes sur internet, ce qui constitue un gain de temps et d’argent appréciable.
Conclusion : la création d’une SAS doit être accompagnée de professionnels du secteur, qu’ils soient en ligne ou en cabinet comptable. Il est souvent indispensable de se faire aider. Il existe beaucoup d’autres statuts juridiques pour créer une entreprise. Pensez à bien vous informer avant de faire votre choix.
Rédactrice et comptable dans la vie, j’exerce une activité à mon compte et j’accompagne de nombreuses entreprises au quotidien. J’apporte mon expertise sur controledegestion.org
