Le statut juridique de la SAS (société par actions simplifiée) a connu une telle notoriété depuis sa création, il y a plus de vingt ans, qu’il est devenu la forme sociale privilégiée des PME. Ce qui caractérise une SAS par rapport à la classique SARL ou la complexe SA est qu’elle donne une grande liberté de gestion aux associés. Elle se démarque par la flexibilité de ses statuts, moins encadrés par la loi.
Quoi qu’il en soit, il arrive aux SAS comme à tout autre entreprise d’avoir à mettre la clé sous la porte, et ce, pour différentes raisons. Que la cessation d’activité soit volontaire ou non, il y a certaines étapes à respecter. Quelle est donc la procédure à suivre pour fermer une SAS ? C’est ce que vous allez apprendre dans cet article.
Les principaux motifs de fermeture d’une SAS
Outre la liquidation judiciaire pour insuffisance d’actifs due à des difficultés économiques, il arrive qu’une SAS soit dissoute pour d’autres motifs :
- arrivée à terme : il est possible, si les statuts le mentionnent, qu’une SAS prenne fin au bout d’un certain temps. Même si, en principe dans le droit commun, la durée d’une société est de 99 ans.
- extinction de l’objet social : l’objet social c’est-à-dire l’ensemble des activités que la société peut exercer, est déterminé avec précision dans les statuts. Si l’activité principale est devenue impossible, cela entraîne automatiquement la dissolution de la SAS.
- décès : si les statuts ont prévu la dissolution dans ce cas.
- dissolution anticipée amiable par décision des associés en Assemblée Générale Extraordinaire.
- dissolution anticipée par décision judiciaire suite, par exemple, à la demande d’un associé à condition qu’il y ait un motif juridique légitime (mésentente entre actionnaires entraînant un dysfonctionnement de l’entreprise…)
Comment fermer une entreprise en SAS ?
Pour cesser définitivement les activités de votre SAS, vous devez d’abord la dissoudre puis la liquider. Voici les grandes étapes à suivre pour fermer son entreprise SAS
Étape 1 : réunir les actionnaires
Le président convoque les actionnaires pour une Assemblée Générale Extraordinaire. La dissolution est votée à la majorité ou à l’unanimité selon ce qui est prévu. Un liquidateur est désigné. Une deuxième assemblée sera organisée à la fin du processus de liquidation pour approuver les comptes de clôture.
Étape 2 : dresser un PV de dissolution
Un procès-verbal de dissolution doit être établi. Il indique, entre autres, la décision de l’AGE et le nom du liquidateur. Il sera enregistré au service des impôts des entreprises concerné.
Étape 3 : publication d’une annonce légale
L’avis de dissolution doit paraître dans un SHAL (support habilité à recevoir les annonces légales), version papier ou en ligne. Les informations concernant la SAS ainsi que l’identité du liquidateur doivent y être mentionnées.
Étape 4 : transmettre le dossier au greffe
Le greffe du tribunal de commerce du lieu de domiciliation de la société recueille l’ensemble des pièces justificatives :
- un formulaire (M2) complété et signé,
- l’attestation de parution de l’annonce légale délivrée par le SHAL,
- le PV de dissolution enregistré par le service des impôts,
- la pièce d’identité et les coordonnées du liquidateur.
Le greffe transmet ensuite le dossier au centre de formalités des entreprises (CFE).
Étape 5 : attendre la fin de la procédure
C’est au liquidateur que revient la tâche d’accomplir toutes les opérations de liquidation. Il commence par faire l’inventaire des actifs et des passifs de la société. Il établit la liste des débiteurs et des créanciers. Il met ensuite en vente les biens restants de l’entreprise afin de rembourser les dettes. Une fois les opérations terminées, les comptes de clôture sont soumis à l’approbation des actionnaires lors de la seconde AGE, déchargeant ainsi le liquidateur de son mandat.
Étape 6 : publier une deuxième annonce légale
Le procès-verbal de clôture étant établi, il convient de publier une deuxième annonce légale pour informer les tiers de la liquidation de la SAS.
Étape 7 : radier la SAS
Pour que la fermeture de la SAS soit définitive, il faut envoyer un dossier de radiation au CFE compétent. Ce dossier comprend :
- le PV de clôture,
- la copie des comptes de clôture, certifiée conforme,
- un formulaire (M4) dûment complété et signé,
- l’attestation de parution de l’avis dans un SHAL.
Rédactrice et comptable dans la vie, j’exerce une activité à mon compte et j’accompagne de nombreuses entreprises au quotidien. J’apporte mon expertise sur controledegestion.org
