Au vu de l’inventaire et des opérations comptables enregistrées tout au long de l’année, l’entreprise établit des comptes annuels à la clôture de l’exercice comptable. Ils comprennent le bilan, le compte de résultat et les annexes qui complètent et précisent la portée de certains postes du bilan et du compte de résultat.
La fonction des comptes annuels est de présenter la situation financière de l’entreprise à un moment donné.Cette situation financière a besoin d’être connue de l’administration fiscale pour le calcul de l’impôt. L’entreprise lui envoie donc la liasse fiscale.
Qu’est-ce que la liasse fiscale ?
Dans le cadre du guide de la liasse fiscale, la première chose à savoir est la définition d’une liasse fiscale. C’est un ensemble de documents comptables normalisés remis tous les ans aux services fiscaux.
Toutes les entreprises, qu’elles soient entreprises individuelles ou sociétés, soumises à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés, doivent transmettre une liasse fiscale à partir du moment où elles ont des obligations comptables strictes. Cela ne concerne donc pas les micro-entreprises.
Composition de la liasse fiscale
La composition de la liasse fiscale est faite de deux éléments :
- La déclaration de résultat : elle sera différente selon le régime d’imposition et le régime fiscal.
Le régime d’imposition est appelé soit simplifié, soit normal, selon l’activité et le chiffre d’affaires hors taxes réalisé. Les prestataires de services seront au régime simplifié si leur chiffre d’affaires annuel est inférieur à 238 000 €. Pour les activités de commerce et de fourniture de logement, inférieur à 789 000 €. Quant au régime normal, il s’applique d’office à toutes les entreprises dépassant ces plafonds. Un régime particulier existe pour les professions libérales.
Selon le statut juridique de l’entreprise, ses bénéfices sont soumis à l’impôt sur le revenu (IR) ou à l’impôt sur les sociétés (IS). La déclaration d’une entreprise soumise à l’IR se fera sur le formulaire 2031 pour les BIC (bénéfices industriels et commerciaux) ou 2035 pour les BNC (bénéfices non commerciaux), tandis qu’une entreprise soumise à l’IS remplira la déclaration 2065.
- Les tableaux annexes : bilan, compte de résultat, immobilisations, amortissements, provisions… Au maximum, dix-huit tableaux sont à inclure.
Comment déclarer ?
Depuis 2013, déclarer la liasse fiscale sur impot gouv, par télétransmission, est devenu obligatoire. C’est souvent l’expert-comptable qui effectue cette démarche via la procédure EDI-TDFC. Les entreprises relevant du régime réel simplifié peuvent passer directement par l’espace professionnel du site des impôts en utilisant la procédure EFI.
Date limite liasses fiscales
Le dépôt des liasses fiscales est limité dans le temps :
- au plus tard, le deuxième jour ouvré qui suit le 1er mai pour les entreprises soumises à l’IR et celles clôturant leurs comptes au 31 décembre ;
- au plus tard, le dernier jour du troisième mois suivant la clôture de l’exercice pour toutes les autres ;
- dans les 60 jours suivant une cessation d’activité.
Attention, déposer sa liasse fiscale après ces délais, expose à des sanctions !
Que faire en cas d’erreur après le dépôt de la liasse fiscale ?
La transcription des éléments contenus dans les documents comptables sur les formulaires de la liasse fiscale est complexe. Une erreur d’écriture peut arriver et risque d’entraîner un redressement fiscal. Dans ce cas-là, envoyer une liasse fiscale rectificative est recommandé, soit par la procédure EDI, soit directement en ligne sur le site des impôts.
A quoi sert la liasse fiscale ?
En plus d’être destinée à déterminer ses impôts, la liasse fiscale montre aussi “l’état de santé” de l’entreprise aux banques, par exemple, ou aux éventuels futurs associés.
SOURCES
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Jean est un passionné de comptabilité. Après ses études d’économies, il se lance dans l’univers du web pour partager ses connaissances. Il est actuellement éditeur et rédacteur en chef du magazine controledegestion.org
