Les conditions de travail et le cadre d’exercice d’un métier sont régis par des lois. Cela fait suite à une négociation entre les délégués des employés et les représentants du patronat. Dès lors qu’elle a été signée, elle s’applique à toutes les sociétés, entreprises et organisations couvertes par ladite convention.
Même s’il est récurrent d’entendre parler de la convention collective, tous les acteurs n’ont pas une parfaite connaissance de ce dont il s’agit. C’est pourquoi cet article vous a été proposé pour que tout le monde soit au même niveau d’information.
PLAN
Convention collective : définition
Les conventions collectives sont des documents et contrats signés entre le syndicat des employés et les représentants des employeurs. Elle porte spécifiquement sur la durée de la période d’essai, durée de travail, congés payés, niveau de rémunération, le préavis en cas de rupture du contrat de travail… il s’agit donc d’un document qui relate les conditions de travail, de recrutement et de licenciement des travailleurs. C’est le reflet des différentes aspirations des acteurs d’un même secteur d’activité.
Il est capital que tout salarié soit au courant des ses droits et devoirs en tant qu’employé. La convention collective vient en complément au contrat du travail pour garantir une meilleure condition de travail aux salariés.
Il existe deux familles de conventions collectives
- les conventions relatives aux conditions de travail
- celles qui se rapportent à un thème spécifique.
Quelle que soit la teneur de la convention collective, toutes les entreprises ont l’obligation d’en informer leurs employés.
Objectifs de la convention collective
Établie par secteur d’activité, la convention collective simplifie la vie professionnelle de chaque entreprise ou société. Lorsqu’un conflit survient entre l’employé et son employeur, la convention collective est le document de référence pour résoudre le problème.
- Protéger le salarié : bénéficier d’une bonne convention collective est une chose très importante pour le salarié. Elle le protège et lui confère plus de possibilités de revendication au sein d’une entreprise.
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Quels sont les avantages d’une convention collective ?
Temps bien même que la convention collective est une résultante des négociations entre les représentants des salariés et les employeurs, c’est souvent bénéfique aux travailleurs. Elle s’applique à une entreprise, à un secteur d’activité bien spécifique et à un département ou région.
Lorsque l’employeur est adhérent à une organisation patronale signataire de la convention, cette dernière est d’office applicable au sein de cette entreprise. L’employeur met alors tout en œuvre pour que chaque employé soit au courant de la convention collective et s’approprie son contenu. Un affichage peut en être fait sur le lieu du travail tout comme elle peut être jointe à la fiche de paie de l’employé.
Élaborée à l’intention des salariés et employeurs, la convention collective englobe les points suivants :
- La grille salariale et les prime
- Les modalités de calcul des congés payés et les prévenances en cas de licenciement
- Le calcul des indemnités en cas de rupture
- La valeur des congés pour évènements familiaux et le régime applicable pour les jours fériés
- Le calcul du complément de l’employeur en cas de maladie
À la lecture de ces quelques points, il est évident qu’une convention collective est très avantageuse pour les salariés. À la signature de son contrat de travail, l’employé doit nécessairement prendre connaissance du contenu de la convention collective ou d’autres accords collectifs que l’entreprise aurait signé. Il pourra donc voir si les conditions de travail de l’entreprise lui conviennent ou pas.
La convention collective : obligatoire ou pas ?
La convention collective n’est pas toujours obligatoire au sein d’une société. il faut cependant analyser le contexte afin de distinguer ce qui est faisable de ce qui ne l’est pas.
- L’employeur est déjà syndiqué à une association patronale (ex Medef), il va devoir appliquer la convention collective qui en dépend.
- Le domaine d’activité a sa collective collective étendue (c’est le cas de la fonction publique). Celle-ci sera prioritaire et à appliquer en priorité.
- L’employeur n’est ni syndiqué, ni dans le cadre d’une profession affiliée. Il est libre d’appliquer (ou non) la convention collective. S’il ne le fait pas, il va devoir préciser sur le bulletin de paie, les conditions de travail des employés qui cadreront l’embauche.
Le salarié doit généralement répondre à la convention collective, car cette condition est nécessaire pour l’embauche. ce n’est pas “obligatoire” en soi, mais on ne lui laisse pas le choix.
Quel est le numéro de la convention collective des experts comptable ?
Vous retrouverez toutes les informations sur cette loi datant du 24 juillet 1966 sur la page suivante de Legifrance. La convention collective de l’ordre des experts comptables
Jean est un passionné de comptabilité. Après ses études d’économies, il se lance dans l’univers du web pour partager ses connaissances. Il est actuellement éditeur et rédacteur en chef du magazine controledegestion.org
