controle de tva sur encaissement

Comment faire un contrôle de tva sur les encaissements ?

Le contrôle et le cadrage de la TVA sont des procédés très importants pour une entreprise. Toute erreur d’enregistrement volontaire ou involontaire peut entraîner des sanctions pénales. Pour la TVA sur les encaissements, il existe divers paramètres à tenir en compte afin de ne pas s’induire à d’éventuelle erreur.

Le fonctionnement de la TVA sur les encaissements

La TVA sur les encaissements fait partie de la TVA qu’une entreprise collecte. Son fonctionnement principal se repose sur le moment où elle est exigible. Contrairement à la TVA sur les débits, la TVA sur les encaissements n’est exigible que lorsque la facture est réglée partiellement ou intégralement.

Ce régime de TVA collecté s’applique surtout pour les prestataires de service. Néanmoins, pour des raisons particulières telles l’exercice d’une activité mixte (vente de biens et prestations de service), ils peuvent demander une dérogation afin de bénéficier d’un régime de TVA sur les débits.

Méthodes pour déclarer sa TVA

Pour éviter de faire des erreurs durant la déclaration de la TVA, il faut bien maîtriser cette notion de TVA sur les débits et TVA sur les encaissements. Au moment de la déclaration suivant le régime fiscal (CA3 ou CA12) choisit par l’entreprise, elle fait le calcul de sa TVA due en fonction des dates d’exigibilités. Toute TVA collectée ou déductible qui n’est pas encore exigible ne devrait pas être tenu compte.

Faire le cadrage de sa TVA

Dans le but de mieux contrôler sa TVA sur les encaissements, l’idéal serait de dresser un cadrage de sa TVA à partir d’un document. L’avantage avec cette technique, c’est que non seulement on répertorie mieux l’échéance de chaque TVA, mais elle permet également de faire une nomenclature sur les taux appliqués (taux normal, taux réduit, non imposable…) concernant les achats et ventes effectués.

Au moment de la déclaration de la TVA, ce document pourrait être présenté comme pièce justificative. Pour certaines entreprises, surtout les petites structures, cette opération est dans la majorité des cas sous-traités à tiers.

Controle de tva sur encaissement
réaliser un controle de tva sur encaissement

Les avantages de la TVA sur les encaissements

Par rapport à la TVA sur les débits, la TVA sur les encaissements présentent deux grands avantages :

  • La TVA est réellement collectée au moment de la vente : pas comme pour la TVA sur les débits, la TVA est instantanément encaisser. Cela diminue grandement les risques de non paiement de la TVA au moment où elle doit être versée par faute de trésorerie.
  • Pour la TVA sur les débits, si le client est douteux, la TVA doit être remise à l’autorité fiscale dès qu’elle est exigible malgré qu’elle ne soit pas encore encaisser par l’entreprise. Et c’est après une longue procédure qu’il est possible de demander un remboursement de cette TVA. Dans le cas d’une créance irrécouvrable, il faut attendre une décision juridique avant faire la déclaration et l’enregistrement définitive de cette dernière.
  • Performance en matière de trésorerie : Avec ce régime, une entreprise pourrait avoir plus de trésorerie et moins d’ennui juridique.
  • Dans le cadre d’un contrôle de tva intracommunautaire, il faudra faire vérifier le numéro par le site vies de l’Europe ou par des services privés et spécialisés.